Conditions générales de vente de Swiss Emergency Lighting Sàrl
Objet du contrat
Swiss Emergency Lighting Sàrl vend aux clients de la société (désigné ci-après "le client") les produits spécifiés dans le catalogue imprimé et sur le site en ligne, conformément aux conditions générales de livraison et de vente décrites ci-dessous.
Conclusion du contrat
Le contrat entre le client et Swiss Emergency Lighting Sàrl est établi à la réception de la commande du client, acceptée par Swiss Emergency Lighting Sàrl via confirmation de commande (fax, e-mail ou courrier) ou livraison de la marchandise. La commande peut être effectuée par téléphone, e-mail ou sur Internet.
Offre de produits
Les informations sur les produits fournies lors de la procédure de commande sont indicatives. Les modifications de design et de technique pour améliorer le fonctionnement, ainsi que les erreurs dans la description, l'illustration et le prix, sont réservées. Les informations techniques sur les produits sont basées sur les indications du fabricant et sont donc contraignantes.
Conditions de paiement et frais de livraison
Les prix mentionnés dans notre catalogue sont indicatifs et peuvent être ajustés en fonction du marché. Les prix sont en francs suisses (CHF) et hors TVA. Pour les commandes de plus de CHF 300, la livraison est gratuite à domicile. Pour les commandes inférieures à CHF 300, une taxe forfaitaire de CHF 15 sera facturée. Les livraisons express seront toujours facturées. Une taxe de recyclage sera perçue sur les luminaires et les sources lumineuses. Le paiement net doit être effectué dans les 30 jours suivant la réception de la facture.
Conditions de livraison
Si le produit demandé est en stock, il sera immédiatement envoyé à l'adresse fournie par le client. Cependant, si le produit n'est pas disponible en stock, une confirmation de commande sera envoyée avec un délai de livraison estimé. La livraison se fait aux frais et risques du client, incluant les livraisons partielles. En cas de dommages visibles sur la marchandise lors de la livraison, une indemnisation peut être demandée en présentant une attestation du transporteur. Enfin, si un produit n'est plus disponible pour la livraison, Swiss Emergency Lighting Sàrl se réserve le droit de le remplacer par un produit similaire.
Réserve de propriété
Les marchandises livrées restent la propriété de Swiss Emergency Lighting Sàrl jusqu'au paiement complet. Swiss Emergency Lighting Sàrl peut demander l'enregistrement correspondant dans le registre de réserve de propriété. En cas de non-paiement dans les délais impartis, Swiss Emergency Lighting Sàrl est autorisé à annuler le contrat et à récupérer les marchandises.
Droit de rétractation
Le client a le droit de refuser la conclusion du contrat dans les 10 jours ouvrables suivant la réception de la marchandise, sans avoir à fournir de motifs. La marchandise doit être retournée dans son état d'origine, en parfait état de fonctionnement, complète et dans son emballage d'origine. Veuillez toujours contacter le service après-vente de Swiss Emergency Lighting Sàrl (au 021 534 11 69) avant tout retour, sinon une taxe de traitement de 30 CHF sera perçue. Les coûts de retour sont à la charge du client. Toute réparation nécessaire sera facturée au client. En cas de retour conforme et dans les délais impartis, le client recevra une note de crédit ou, s'il le souhaite, une livraison de remplacement. Dans des cas exceptionnels, un retour plus tardif peut également être accepté, sous réserve des conditions énoncées ci-dessus concernant l'état et l'emballage. Dans ce cas, une taxe de 15% du montant de la vente sera perçue pour le surcoût de travail.
Garantie pour les défauts et responsabilité
Tous les produits proposés dans notre catalogue et notre boutique en ligne sont couverts par une garantie de 12 mois, à compter de la date d'achat, sauf mention contraire. En cas de défectuosité, nous remplacerons ou réparerons les produits gratuitement si vous nous en informez par écrit dans les 10 jours ouvrables suivant la réception de la marchandise. Si un produit ne peut être ni réparé ni remplacé, nous vous offrirons un échange avec un produit de valeur équivalente ou une note de crédit. Cependant, la garantie prendra fin si la marchandise a été altérée ou réparée sans notre autorisation écrite. En aucun cas nous ne serons tenus pour responsables des dommages causés par une utilisation incorrecte, l'usure naturelle ou les dommages indirects qui n'affectent pas directement le produit livré.
Protection des données
Swiss Emergency Lighting Sàrl s'engage à respecter les lois suisses sur la protection des données et les normes légales en vigueur lors de la collecte, du traitement et de l'utilisation des données personnelles des clients. Les informations client collectées lors de la commande sont uniquement utilisées pour des analyses internes du marché. La transmission à un tiers peut se faire uniquement si cela est nécessaire pour l'exécution de la prestation. Les clients acceptent cet usage de leurs données et peuvent à tout moment consulter les informations collectées sur eux et interdire leur utilisation à des fins d'analyse du marché.
For juridique et droit applicable
Les présentes conditions générales d'affaires (CGA) et les contrats basés sur celles-ci sont régis par le droit suisse.
Dispositions finales
Les conditions générales de vente (CGA) en vigueur lors de la conclusion du contrat sont les seules valables pour la vente des produits indiqués dans le catalogue imprimé ou dans la boutique en ligne de Swiss Emergency Lighting Sàrl. Les CGA s'appliquent même si elles diffèrent de celles du client. Si une disposition de ces CGA est caduque ou le devient, les autres dispositions restent valables. Swiss Emergency Lighting Sàrl se réserve le droit de modifier ces conditions générales de vente à tout moment.
Siège juridique : 1800 Vevey (VD)
